CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Introduction.

Les présentes conditions règlent les rapports juridiques entre MED OFFICE et le client lors de la mise à disposition d’un agenda Internet et de la permanence téléphonique du client. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent. Les modifications faites à la demande du client ne seront valables que si elles ont été acceptées par écrit par MED OFFICE. Les conditions d’achat appliquées par le client sont explicitement rejetées par MED OFFICE.

2. Description des services.

MED AGENDA offre au client la possibilité, moyennant paiement des tarifs déterminés par elle, d'obtenir une gamme de services liés à la gestion d’agenda par Internet et à la permanence téléphonique du client. Les spécifications techniques des services précités, ainsi que les conditions spéciales liées à leur utilisation, sont décrites en ligne sur le site web www.med-office.be et dans les documents mis à disposition du client abonné et qui font partie intégrante de la convention.

3. Règlement de la facture.

Sauf si convenu autrement par écrit, les services sont soumis au paiement de frais de démarrage et sont suivis d'une facturation mensuelle. L’abonnement mensuel du mois suivant est facturé à la fin du mois en cours. En cas de résiliation, l’abonnement du mois suivant la résiliation est toujours dû et n’est pas restituable. En cas de non paiement d'une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple 7% + 5%=12%) l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 75 euros. Un intérêt conventionnel sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l'échéance de la facture, jusqu'au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement  communiquée. Tous nos prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte.

4. Prix.

MED OFFICE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications. Dans le cas contraire celles-ci sont réputées acceptées. Indexation: les coûts de MED OFFICE étant essentiellement de la main d’œuvre, les prix remis au client lors de l’offre de démarrage sont soumis à indexation dès lors que le client a passé 12 mois d’utilisation des services. L’index appliqué est celui de l’index salarial de la commission paritaire nationale 218 (CPN 218). Il est applicable dès la publication de cet index.

5. Accès internet.

L'abonnement entre en vigueur à partir de l'envoi par MED OFFICE du code d'accès à l’agenda. En délivrant un mot de passe et un code d'accès, MED OFFICE donne au client l'autorisation de se rendre sur le serveur de MED OFFICE et d’effectuer toutes modifications relatives à l’agenda. MED OFFICE se réserve le droit d'exécuter des modifications procédurales et techniques et/ou des améliorations au service. MED OFFICE n’est aucunement responsable des coupures Internet qui pourraient survenir entre l’accès client et le serveur principal. En cas de défaillance technique interne, c'est-à-dire sur le serveur même, MED OFFICE mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès au serveur dans les meilleurs délais. Il s’agit toutefois d’un cas de force majeure hors du contrôle de MED OFFICE et qui ne peut donner lieu à dommages et intérêts. (Serveur distant hébergé). Le client reste responsable de signaler à son opérateur les défaillances de ligne à partir de son accès local.

6. Défaillances dans les services pour cause de force majeure.

MED OFFICE n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais non de façon limitative, les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, des connexions de communication ou d'appareils ou de tiers fournissant des services à MED OFFICE, de l'alimentation électrique, de l'occupation complète des lignes d'appel de MED OFFICE et d'autres perturbations en dehors du pouvoir de MED OFFICE et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers de MED OFFICE.

7. Obligations et responsabilités de MED OFFICE.

A l'exception du temps nécessaire à la maintenance des services MED OFFICE s'efforcera de mettre à disposition ses services. Dans de rares cas, MED OFFICE se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance ou d’exécuter des adaptations et veillera à limiter la durée au temps nécessaire à l'exécution des travaux. MED OFFICE ne sera responsable d'aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions. La communication de données confidentielles par le client abonné qui le concernent ou que le client considère en tant que telles, s'effectue à ses propres risques. MED OFFICE prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de ses données. Le client est toutefois seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante.

8. Validité et durée du contrat.

Le présent contrat entre en vigueur lors de l’envoi des codes d’accès à l’agenda. Le contrat est conclu pour une durée minimum d’un mois, l’abonnement du mois suivant étant toujours dû en cas de résiliation. Sans résiliation par le client, le contrat sera prolongé tacitement par mois, après la fin de la durée minimum du contrat.

9. Autres conditions.

Le client abonné reconnaît avoir été complètement informé par MED OFFICE lors des négociations et que tout lui a été expliqué clairement concernant les possibilités et/ou éventuelles restrictions du matériel et du logiciel commandés par lui.

10. Litiges.

Les contrats conclus avec MED OFFICE sont régis par le droit belge. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents. 

11. Le client abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.